REFERENDUM

 

 

La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communal a pris les décisions suivantes :

 

Préavis no 421-2023 demandant un crédit complémentaire de CHF 409’000.- pour la mise en conformité des ouvrages du réseau d’eau potable communal (préavis 348 et 419);

• d’accorder à la Municipalité un crédit complémentaire d’investissement de
  CHF 321'000.- afin d’honorer les factures ouvertes et à venir des entreprises
  ayant œuvré sur le projet de mise en conformité du réseau d’eau, à l’exclusion expresse de tout versement d’honoraires au bureau d’ingénieurs ;
• de financer cette dépense par l’emprunt au meilleures conditions du marché ;
• d’amortir cet investissement sur 30 ans.

 

Préavis no 422-2023 demandant de crédit d'investissement de CHF 74'743.80 pour financer la rénovation de l'éclairage public ; 

• d’entreprendre la rénovation de l’éclairage public ;
• d’accorder à la Municipalité un crédit d'investissement extrabudgétaire de
  CHF 75'390.- TTC ;
• de financer cette dépense par l'emprunt aux meilleures conditions du marché;
• d'amortir cet investissement sur 20 ans.

 

Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 5 mai 2023.

 

 

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

 

                                                                            LA MUNICIPALITE