Décision du Conseil communal du 27 septembre 2021

La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 27 septembre 2021, le Conseil communal
a :

-   accepté les conclusions des préavis municipaux suivants, à savoir :

Préavis no 404 relatif aux indemnités des membres de la Municipalité et jetons de présence des membres du Conseil communal pour la législature 2021 - 2026
amendé ;
•    approbation, pour la législature 2021-2026, de la rémunération de la Municipalité et des jetons de présence et indemnités des membres du Conseil communal.

Préavis no 405 concernant l’attribution des compétences à la Municipalité pour la législature 2021 - 2026 ;
•    autorisation d’acquérir et d’aliéner des immeubles, autorisation générale de plaider, engagement des dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles, contrats de crédit-bail ou leasing.


Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 29 octobre 2021.





Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).


    LA MUNICIPALITE