Décision du Conseil communal du 28 juin 2021

La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 28 juin 2021, le Conseil communal a :

•    Approbation du préavis municipal no 400 concernant le rapport de gestion et les comptes ;

Le Conseil communal a également accepté les conclusions des préavis municipaux suivants:

•    Approbation du préavis municipal no 402 concernant la modification du règlement intercommunal du SDIS Cœur de Lavaux du 1er janvier 2014, de sa nouvelle annexe ainsi que du règlement des jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ;
•    Approbation du préavis du préavis municipal no 403 sollicitant un crédit de CHF 50'000.- pour la rénovation de deux salles de bains dans le bâtiment « la Savoyarde ».

Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum concernant les préavis 402 et 403 dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 11 août 2021.


Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).


    LA MUNICIPALITE