La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 25 mars 2019, le Conseil communal a :

 

Þ        accepté les conclusions des préavis municipaux, à savoir :

 

Préavis no 386 concernant la modification du nouveau Règlement de police;

• d’abroger l’article 56 sur la mendicité ;
• de modifier l’article 57 concernant l’ivresse sur la voie publique ;
• d’ajouter l’article 86bis relatif à l’utilisation de drones amendé ;
• de fixer l’entrée en vigueur du nouveau règlement de police modifié dès son approbation par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité.

 

Préavis no 387 concernant le règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions;

• d’approuver le nouveau règlement communal sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions amendé ;
• de fixer l’entrée en vigueur du nouveau règlement modifié dès son approbation par la Cheffe du Département.

 

Préavis no 388 concernant l’avenant au préavis 386 concernant la modification du nouveau Règlement de police;

• de modifier l’article 57 concernant l’ivresse sur la voie publique tel que précisé dans le présent préavis;
• de fixer l’entrée en vigueur du nouveau règlement de police modifié dès son approbation par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité.

 

Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 29 avril 2019.

 

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

                                                                            LA MUNICIPALITE