DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL
DE SAINT SAPHORIN (LAVAUX)

 

La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 31 octobre 2016, le Conseil communal a :

 - accepté les conclusions des préavis municipaux, à savoir :

 

Préavis no 355 – attribution des compétences à la Municipalité pour la législature 2016-2021 

Autorisation d’acquérir et d’aliéner des immeubles, conformément aux dispositions de l’art. 4, ch. 6, de la Loi sur les communes et de l’art. 17, ch. 5, du Règlement du Conseil communal, soit :

1. d’accorder à la Municipalité, en application de l’article 4 de la Loi sur les communes et des articles 17 et 85 du Règlement du Conseil communal, une autorisation générale valable en cas d’urgence ou de circonstances particulières et ce jusqu’à la fin de la législature 2016-2021, afin :

1.1 de procéder à des acquisitions de biens immobiliers, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières jusqu’à concurrence de CHF 10’000.- par cas, charges éventuelles comprises;

1.2 de procéder à des aliénations de biens immobiliers, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières jusqu’à concurrence de CHF 10’000.- par cas, charges éventuelles comprises.

Lors d’un échange de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers, chacun des deux termes de l’échange sera soumis séparément aux limitations imposées par les chiffres 1.1 et 1.2.

Par ailleurs, tous les projets d’acquisitions et d’aliénations de biens immobiliers, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières couverts par l’autorisation générale, supérieurs à CHF 5’000.-, seront subordonnés à un préavis favorable de la Commission des finances.

Au surplus, et conformément à l’art. 142 de la LC, les décisions communales portant aliénation d'immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être communiquées au préfet. Il en est de même des décisions portant aliénation d'actions ou parts de sociétés immobilières. 

Autorisation générale de plaider, conformément aux dispositions de l’art. 4, ch. 8 de la Loi sur les communes et de l’art. 17, ch. 8 du Règlement du Conseil communal

2. d’accorder à la Municipalité, pour la durée de la législature 2016-2021, l’autorisation générale de plaider comportant le droit d’agir tant comme défenderesse que comme demanderesse devant toutes instances judiciaires et de pouvoir se désister, transiger, compromettre ou passer expédient.

Engagement de dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles selon l’art. 85 du Règlement du Conseil communal et l’art. 11 du Règlement sur la comptabilité des communes

3. d’accorder à la Municipalité, le droit d’engager des dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles pour un montant annuel cumulé de CHF 20’000.- renouvelable avec l’accord de la Commission des finances qui en rendra compte au Conseil communal.

Les dépenses imprévisibles et exceptionnelles de plus de CHF 20’000.- par cas feront l’objet d’un préavis au Conseil communal. D’autre part, la Municipalité orientera la Commission des finances sur toute dépense imprévisible et exceptionnelle susceptible de déséquilibrer manifestement un poste du budget.  

Contrats de crédit-bail ou leasing

4. d’accorder à la Municipalité, le droit de souscrire des contrats de crédit-bail ou leasing jusqu’à concurrence d’un coût de l’objet de CHF 20’000.-.

Dispositions finales

5. d’inviter la Municipalité à rendre compte au Conseil communal, à l’occasion du rapport sur sa gestion, de l’emploi qu’elle a fait de toutes les compétences susmentionnées.

6. de prendre acte que, conformément à l’article 4, alinéa 2, de la Loi sur les communes, les délégations de compétences susmentionnées sont accordées pour la durée de la législature et jusqu'au 31 décembre de l'année du renouvellement intégral des autorités communales, à moins qu'elles ne figurent dans un règlement arrêté par le Conseil.

 

Préavis no 356 – Indemnités des membres de la Municipalité et jetons de présence des membres du Conseil communal pour la législature 2016-2021

• d’approuver, pour la législature 2016-2021, la rémunération de la Municipalité et les jetons de présence et indemnités des membres du Conseil communal tels que proposés.

 

Préavis no 357 – Arrêté d’imposition pour l’année 2017

• d’adopter l’arrêté d’imposition pour l’année 2017 tel qu’il a été élaboré par la Municipalité ;

• de reconduire sans modification les autres impôts et taxes qui figurent dans la formule d’arrêté d’imposition annexée et qui fait partie intégrante de ce préavis.

Préavis amendé : le taux d’imposition est maintenu à 67 points au lieu des 70 points proposés par la Municipalité.

 

Préavis no 358 - Demande de crédit de CHF 131'500.- TTC pour le remplacement de la coulisse d'eaux claires située à l'aval du ruisseau de la Saint-Germandaz et de la route du Lac par un collecteur d'eaux claires

• d’autoriser la Municipalité à entreprendre les travaux décrits dans le présent préavis pour un montant de CHF 131'500.-;

• de financer cette dépense par le fonds de réserve compte no 9280.02 pour CHF 65’000.- et le solde par la trésorerie courante, à rembourser ultérieurement via ledit fonds de réserve.

 

 

 

Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 2 décembre 2016.

 

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

 

 

 

 

Saint-Saphorin, le 1er novembre 2016