DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL
DE SAINT SAPHORIN (LAVAUX)

 

La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 31 octobre 2016, le Conseil communal a :

 - accepté les conclusions des préavis municipaux, à savoir :

 

1. Approbation du préavis municipal 359 fixant le plafond d’endettement pour la législature 2016 - 2021 ;
2. Approbation du préavis municipal 360 : budget communal pour l’année civile 2017 ;
3. Approbation du préavis municipal 361 relatif au règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants ;
4.  Approbation du préavis municipal 362 demandant l’octroi d’un crédit de CHF 150’000.- pour la rénovation complète de l’appartement sis au 1^er étage du bâtiment de l’épicerie.

 

 

Les objets 1, 3 et 4 sont soumis aux articles 107 et 109 LEDP sur le referendum communal.

 

Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 18 janvier 2017.

 

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

 

 

 

 

 

Saint-Saphorin, le 12 décembre 2016