La modification de la loi sur les fusions de communes entre en vigueur le 1er janvier 2016
Conserver dans le registre d’état civil la mention de sa commune d’origine après fusion

 

Dès le 1er janvier 2016, les citoyennes et citoyens originaires d’une commune vaudoise fusionnée pourront conserver, dans le registre fédéral de l’état civil, la mention de leur commune d’origine
initiale : son nom sera inscrit entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune politique.

L’inscription de l’ancienne commune d’origine sera systématique pour les futures communes
fusionnées, elle sera facultative pendant un an après l’entrée en vigueur de la loi pour les communesdéjà fusionnées. Cette révision de la loi sur les fusions de communes a été décidée par le Grand Conseil le 30 juin 2015.

Cette disposition prend en considération l’attachement très fort de certains habitants à leur commune d’origine ; elle n’a pas d’autre vocation que de conserver une trace de la commune d’origine initiale.

Fusions intervenant après l’entrée en vigueur de cette disposition

Dès le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi, chaque fusion donnera lieu à une inscription automatique et gratuite dans le registre état-civil fédéral du nom de la nouvelle commune d’origine suivi entre parenthèses du nom de l’ancienne commune d’origine. Cette inscription concernera toutes les personnes originaires de la commune.

La date de la fusion

La date de référence d’une fusion est celle où débute l’existence de la commune issue de la fusion et non la date où la fusion a été décidée par votation populaire.
Ainsi, les citoyennes et citoyens originaires de Jorat-Mézières, de Lucens et de Chavornay verront automatiquement le nom de leur ancienne commune d’origine (d’avant fusion) inscrit entre parenthèses dans le registre d’état civil, dès le 1er juillet 2016 en ce qui concerne Jorat-Mézières, et dès le 1er janvier 2017 en ce qui concerne Lucens et Chavornay.

 

Fusions réalisées avant l’entrée en vigueur de cette disposition (période transitoire)

Pendant l’année suivant l'entrée en vigueur de la présente révision, du 1er janvier au 31 décembre 2016, les citoyens originaires de communes ayant déjà fusionné pourront, s’ils le souhaitent, faire inscrire dans les registres d'état civil le nom de leur ancienne commune d'origine entre parenthèses à la suite de celui de leur nouvelle commune d'origine.

La démarche, gratuite et facultative, se fera auprès de la direction de l’état civil vaudois.
Formulaire à télécharger sous vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil/droit-de-cite/loi-sur-les-fusions-decommunes/

à signer et renvoyer d’ici le 31 décembre 2016 par courrier à la Direction de l’état civil
vaudois, Caroline 2, 1014 Lausanne.

Famille

Les parents originaires d’une commune vaudoise déjà fusionnée peuvent faire la demande d’inscription du nom de l’ancienne commune d’origine également pour leurs enfants mineurs.

Effet sur les documents d’identité

Les pièces d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) comportent le nom de la
commune d’origine figurant sur le registre informatique de l’état civil.

Pour les personnes dont la commune d’origine a fusionné avant le 1er janvier 2016 et qui
souhaitent que leurs pièces d’identité indiquent le nom de leur ancienne commune d’origine entre parenthèses après le nom de leur nouvelle commune d’origine, il convient d’avoir au préalable mené des démarches auprès de la direction de l’état civil pour que cette inscription soit faite dans le registre de l’état civil.

Pour les personnes originaires de communes fusionnant après le 1er janvier 2016, les
nouveaux documents d’identité commandés après la fusion mentionneront entre parenthèses l’ancien nom de la commune d’origine.

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Il n’y a aucune obligation de renouveler ses pièces d’identité immédiatement après la modification de l’inscription dans le registre de l’état civil. Elles peuvent ainsi être renouvelées normalement lors de l’échéance des documents actuels.

Il est également possible, pour les personnes souhaitant mettre immédiatement à jour le lieu d’origine sur leurs pièces d’identité, d’en commander de nouvelles dès que la modification du registre d’état civil sera initiée (que ce soit par une demande de modification du registre de l’état civil auprès de la Direction de l’état civil vaudois d’ici le 31 décembre 2016 pour les anciennes fusions ou automatiquement à l’issue d’une fusion de communes intervenant après le 1er janvier 2015).

Les deux démarches (auprès de l’état civil et la commande de pièce d’identité) sont
indépendantes.

L’émission des documents d’identité reste soumise aux émoluments habituels.
Informations sur les nouvelles dispositions et formulaire de demande disponibles sur :
http://www.vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil/droit-de-cite/loi-sur-les-fusions-de-communes/